La réglementation du CBD en France autorise la vente des produits issus du chanvre dont la teneur en THC reste sous 0,3 %, fleurs brutes comprises depuis la décision du Conseil d'État de décembre 2022. L'usage alimentaire reste bloqué par le règlement européen Novel Food, faute d'autorisation préalable.
À retenir
- Le seuil légal est de 0,3 % de THC, mesuré sur la plante et sur le produit fini, et non sur la seule matière première.
- Fleurs, huiles, cosmétiques et liquides de vape sont commercialisables sous conditions ; les denrées alimentaires au CBD, gummies et infusions vendues comme aliment, ne le sont pas.
- Aucune allégation de santé n'est admise : un produit au CBD n'est pas un médicament et ne peut pas se présenter comme tel.
Quels produits au CBD sont légaux en France ?
La réponse dépend de la catégorie du produit, pas de la molécule. Le cannabidiol lui-même n'est pas un stupéfiant : la Cour de justice de l'Union européenne l'a établi le 19 novembre 2020 dans l'arrêt Kanavape, en jugeant qu'un cannabinoïde extrait de la plante entière et dépourvu d'effet psychotrope ne pouvait pas être traité comme une substance psychoactive au sens des conventions internationales. Cet arrêt a ouvert la circulation du CBD dans l'Union, mais il n'a pas uniformisé le régime de chaque forme de produit.
C'est là que se loge le flou juridique dont parlent les acteurs de la filière : un même extrait est parfaitement commercialisable en cosmétique et interdit en denrée alimentaire. Les obligations de conformité réglementaire se lisent donc catégorie par catégorie, et c'est aussi ce que rappelle Maître Charles Morel lors de ses interventions sur le droit du chanvre.
| Catégorie | Statut | Condition principale |
|---|---|---|
| Fleurs et feuilles brutes | Vente licite | Variété inscrite au catalogue commun et teneur en THC sous 0,3 % |
| Huiles et extraits | Vente licite hors usage alimentaire | Aucune allégation de santé, aucune présentation en complément alimentaire |
| Liquides de vape | Vente licite | Règles propres au vapotage, dont la restriction de la publicité |
| Cosmétiques | Vente licite | Dossier d'information produit et déclaration au portail de notification |
| Denrées alimentaires, gummies, infusions | Commercialisation interdite en l'état | Autorisation Novel Food préalable, aucune délivrée à ce jour |
Le seuil de 0,3 % et l'endroit où il se mesure
L'arrêté du 30 décembre 2021 fixe la teneur maximale en THC à 0,3 % pour les variétés de chanvre cultivées et pour les produits qui en sont issus. Deux erreurs coûtent cher à ce stade. La première consiste à contrôler la seule matière première : un extrait concentré peut respecter le taux sur la plante de départ et le dépasser une fois réduit, parce que la concentration déplace l'équilibre entre cannabinoïdes. La seconde consiste à se fier au bulletin d'analyse du fournisseur sans le rattacher à un lot précis.
Un contrôle qualité sérieux suppose donc une analyse par lot, réalisée par un laboratoire indépendant, portant sur le produit fini tel qu'il sera vendu. Ce certificat d'analyse est le document que réclament les services de contrôle, et c'est lui qui protège le vendeur en cas de litige sur la conformité d'un produit contenant du cannabidiol.
Full spectrum, broad spectrum ou isolat : ce que le spectre change
Trois familles d'extraits circulent sur le marché français, et elles n'exposent pas au même risque. Un extrait full spectrum conserve l'ensemble des cannabinoïdes de la plante, donc des traces de THC : c'est la forme la plus recherchée et la plus délicate, puisque le taux grimpe mécaniquement avec la concentration. Un broad spectrum a subi une étape d'élimination du THC et garde le reste du profil moléculaire. Un isolat est du cannabidiol pur, cristallisé, dont le taux résiduel est nul.
Pour une gamme à base de CBD, le choix du spectre est donc un arbitrage de conformité autant qu'un choix de goût. Un full spectrum oblige à vérifier le taux sur chaque lot du produit fini, un isolat rend la démonstration plus simple mais prive la gamme de l'effet d'entourage dont se réclament les fabricants. Dans tous les cas, la situation légale se juge sur le flacon vendu, jamais sur la résine de départ.
Ce que la décision du Conseil d'État a changé pour les fleurs
Fin 2021, un arrêté interdisait la vente aux consommateurs des fleurs et des feuilles de chanvre à l'état brut, quelle que soit leur teneur. Le Conseil d'État en a suspendu l'application en janvier 2022, puis a annulé cette interdiction par sa décision du 29 décembre 2022, en retenant que la mesure était disproportionnée au regard de l'objectif de protection de la santé publique, les fleurs conformes ne présentant pas d'effet psychotrope établi.
La vente de fleurs de CBD est donc licite en France, sous réserve du seuil et de la variété. Reste un sujet sensible que tout commerçant doit connaître : les tests salivaires utilisés lors des contrôles routiers détectent le THC sans distinguer son origine, et une trace suffit à rendre un test positif. Ce n'est pas une interdiction de vendre, c'est une information que le vendeur a intérêt à transmettre à sa clientèle. À ce niveau, la prudence commerciale consiste aussi à ne jamais présenter les fleurs comme un produit à fumer, y compris à l'oral en boutique.
Pourquoi les denrées alimentaires au CBD restent bloquées
C'est le point de la législation le plus mal compris, et celui qui expose le plus fortement les commerces. La législation alimentaire répond à une logique distincte de celle du seuil de THC, et beaucoup de commerces la découvrent après un premier contrôle. Un produit destiné à être ingéré n'est pas jugé sur sa teneur en THC mais sur son statut de nouvel aliment.
Le règlement Novel Food impose une autorisation préalable
Le règlement 2015/2283 soumet à autorisation préalable toute denrée sans historique de consommation significatif dans l'Union avant mai 1997. Les extraits de cannabidiol entrent dans cette catégorie : ils figurent au catalogue Novel Food de la Commission comme nouveaux aliments, et aucun d'entre eux n'a obtenu d'autorisation de mise sur le marché alimentaire à ce jour. Les dossiers déposés par les industriels sont suspendus à des données de sécurité complémentaires réclamées par l'EFSA, l'Autorité européenne de sécurité des aliments.
Conséquence directe et souvent ignorée : une huile vendue en gouttes à avaler, une infusion présentée comme une boisson, des gummies au CBD ou une barre enrichie sont des denrées alimentaires au regard du droit de l'Union, donc des produits alimentaires au CBD interdits tant que l'autorisation n'existe pas. Le fait que ces gummies soient largement disponibles ne rend pas leur vente régulière.
La position de la DGAL et ce qu'elle change en rayon
La Direction générale de l'alimentation, la DGAL, a rappelé aux services chargés des contrôles que les denrées contenant du CBD relèvent de ce régime d'autorisation. Dans le plan de contrôle que la DGAL pilote, les agents vérifient la nature réelle du produit et non son étiquette : c'est la destination, avaler ou non, qui range un article dans la catégorie alimentaire. Une huile identique peut ainsi être régulière si elle est présentée pour un usage cutané et irrégulière si son emballage suggère une prise par voie orale.
Les instructions de la DGAL ne créent aucune règle nouvelle : elles appliquent au terrain une législation déjà en vigueur dans toute l'Union. Les suites relevées par la DGAL vont du rappel à l'ordre au retrait des lots, avec procès-verbal en cas de récidive. Pour un commerce, la parade tient en une discipline simple : ne jamais suggérer l'ingestion sur l'emballage, la fiche produit ou le site marchand, et faire relire ses gammes de gummies et d'infusions avant leur lancement. Ces arbitrages sont régulièrement discutés lors des conférences juridiques du salon, où la question revient à chaque édition.
Cultiver du chanvre en respectant la législation
La culture est ouverte, mais encadrée par trois conditions cumulatives. La variété doit figurer au catalogue commun européen des espèces de plantes agricoles, dans la liste des variétés de chanvre autorisées. Les semences doivent être certifiées, avec conservation des étiquettes et des factures. La teneur en THC de la plante ne doit pas dépasser 0,3 %, vérifiée par prélèvement au champ selon la méthode de référence de l'Union.
S'y ajoutent une déclaration de surfaces auprès de l'administration et, pour les exploitations engagées dans la filière, un suivi des lots depuis la parcelle jusqu'à l'extraction. La culture du chanvre industriel n'a rien de clandestin : elle est une production agricole ancienne en France, et c'est précisément sa traçabilité documentaire qui la distingue de la culture de cannabis, laquelle reste interdite.
L'étiquetage d'un produit au CBD
L'étiquetage se construit à partir de la catégorie retenue, puisque chaque régime a ses propres exigences. Un cosmétique relève du règlement 1223/2009 et suppose un dossier d'information produit, une personne responsable identifiée dans l'Union et une déclaration au portail de notification. Un liquide de vape suit les règles applicables aux produits du vapotage.
Cette dernière famille mérite une attention particulière, parce qu'elle croise deux régimes. Le dispositif relève des règles de la cigarette électronique, qui restreignent fortement la publicité auprès du grand public et interdisent la vente aux mineurs. Le liquide lui-même, s'il contient du cannabidiol, reste soumis au seuil de THC comme le reste de la gamme. Un commerce qui vend à la fois du tabac et du CBD a tout intérêt à garder les deux univers séparés dans sa communication, sous peine de voir sa publicité requalifiée. Dans tous les cas, l'information portée sur l'emballage doit être exacte, vérifiable et rattachable au lot.
Les éléments à faire figurer, quelle que soit la forme du produit :
- l'identification du responsable de la mise sur le marché, avec une adresse en France ou dans l'Union ;
- le numéro de lot, qui permet de remonter à l'analyse correspondante ;
- la composition, en indiquant la teneur en cannabidiol et l'absence de dépassement du seuil de THC ;
- le mode d'utilisation, formulé sans ambiguïté sur la voie d'administration ;
- les précautions d'emploi, dont la déconseillance aux femmes enceintes et aux mineurs ;
- pour les fleurs, la mention qu'elles ne sont pas destinées à être fumées, la combustion faisant basculer le produit dans un autre régime.
Ce qui ne doit pas y figurer compte tout autant : aucune référence à une pathologie, aucune promesse d'effet sur le sommeil, la douleur ou l'anxiété, aucun visuel évoquant une consommation récréative de cannabis. Une seule ligne mal formulée fait basculer un produit régulier dans la catégorie des produits présentés comme des médicaments, avec les conséquences qui s'y attachent.
Publicité, allégations et communication commerciale
La publicité pour un produit au CBD n'est pas prohibée en tant que telle, mais elle est bordée par plusieurs régimes qui se cumulent. Le premier est l'interdiction des allégations de santé non autorisées : un produit qui n'est pas un aliment autorisé ne peut revendiquer aucun bénéfice pour l'organisme, et un produit qui revendiquerait une action curative ou préventive basculerait dans la définition du médicament, laquelle suppose une autorisation de mise sur le marché.
Le deuxième tient à la présentation du cannabis. Présenter le produit sous les codes visuels du cannabis récréatif, feuille stylisée, vocabulaire d'initié, allusion à un effet planant, expose à la qualification de présentation favorable d'un stupéfiant, même si le produit vendu n'en est pas un. Le troisième concerne les liquides de vape, pour lesquels la publicité auprès du grand public est restreinte par le code de la santé publique.
En pratique, une communication conforme décrit ce que le produit est, d'où il vient et comment il a été analysé, sans jamais décrire ce qu'il ferait au corps de celui qui le consomme. C'est une contrainte réelle pour le marketing, et c'est aussi ce qui sépare durablement les marques sérieuses des autres. Les marques présentes au salon travaillent presque toutes cette ligne de crête.
Contrôles, sanctions et conformité au quotidien
Trois administrations interviennent. La répression des fraudes vérifie la loyauté de l'information et la sécurité des produits. Les douanes contrôlent les importations et la teneur des marchandises entrantes. Les services vétérinaires et de l'alimentation traitent le volet des denrées. Un contrôle porte rarement sur un seul aspect : il croise l'étiquette, le bulletin d'analyse, la facture d'achat et le discours tenu en boutique.
Les suites possibles vont de l'avertissement à l'amende administrative, du retrait de lot à la saisie, et jusqu'aux poursuites pénales quand le produit dépasse le seuil ou se présente comme un médicament. Le dossier qui protège un commerce tient en quatre pièces : l'analyse par lot, la traçabilité amont, l'argumentaire commercial écrit et validé, et la preuve de la variété utilisée. Constituer ce dossier avant l'ouverture coûte infiniment moins que de le reconstituer après un contrôle.
Six questions que se posent les exposants
Quels produits CBD sont légaux en France ?
Les fleurs et feuilles brutes, les huiles et extraits à usage non alimentaire, les liquides de vape et les cosmétiques sont commercialisables dès lors que la teneur en THC reste sous 0,3 % et que la variété de chanvre est inscrite au catalogue commun. Les denrées destinées à être avalées en sont exclues.
Quelles sont les interdictions sur le CBD ?
Sont interdites la vente de denrées alimentaires contenant du cannabidiol faute d'autorisation Novel Food, toute allégation de santé ou présentation en médicament, la commercialisation de produits dépassant 0,3 % de THC, et l'usage de variétés non inscrites au catalogue commun.
Quelle est la législation sur le CBD en 2026 ?
Le cadre repose sur trois piliers : l'arrêt Kanavape de la Cour de justice de l'Union européenne, qui écarte la qualification de stupéfiant, l'arrêté du 30 décembre 2021 qui fixe le seuil de 0,3 %, et la décision du Conseil d'État du 29 décembre 2022 qui a annulé l'interdiction de vente des fleurs brutes.
Comment cultiver du CBD légalement ?
La culture suppose une variété inscrite au catalogue commun, des semences certifiées dont les étiquettes sont conservées, une teneur en THC de la plante sous 0,3 % et une déclaration de surfaces auprès de l'administration. La traçabilité des lots depuis la parcelle complète ce dispositif.
Quels sont les risques liés au CBD pour un commerce ?
Le risque principal est la requalification du produit, en denrée non autorisée ou en médicament, à cause d'une formulation d'emballage. Viennent ensuite le dépassement du seuil sur un lot mal analysé et le défaut de traçabilité amont, qui rend impossible toute défense en cas de contrôle.
Comment se conformer à la réglementation CBD ?
La démarche tient en quatre gestes : classer chaque référence dans sa catégorie juridique, faire analyser chaque lot par un laboratoire indépendant sur le produit fini, relire l'ensemble des supports commerciaux pour en retirer toute allégation, et conserver un dossier de conformité par référence.
Un cadre encore mouvant, qu'il faut suivre
La réglementation française du CBD s'est construite au fil des contentieux plutôt que par une loi d'ensemble, et elle continue d'évoluer sous l'effet du droit de l'Union européenne. Le statut alimentaire est le dossier le plus susceptible de bouger : une autorisation accordée à l'échelle de l'Union ouvrirait d'un coup un marché aujourd'hui fermé. À l'inverse, une évolution de la doctrine sur les cannabinoïdes de synthèse peut restreindre des gammes entières en quelques semaines. Le précédent est connu de toute la filière : l'HHC, un cannabinoïde obtenu par transformation en laboratoire et vendu librement pendant des mois, a été classé comme stupéfiant en France en juin 2023, avec ses dérivés dans la foulée. Les commerces qui en avaient fait une gamme ont dû la retirer du jour au lendemain, sans écoulement possible des stocks. La leçon vaut pour toute molécule de synthèse : tant qu'elle n'est pas expressément classée, elle circule, et rien ne garantit qu'elle circulera encore le trimestre suivant.
Deux réflexes valent mieux qu'une veille improvisée : vérifier l'état du catalogue Novel Food de la Commission européenne avant de lancer une gamme ingérable, et consulter le texte des arrêts plutôt que leur commentaire, sur Légifrance. Ce site n'est pas un service officiel et ne délivre aucun conseil juridique individuel : sur un dossier précis, l'avis d'un professionnel du droit reste la seule réponse sûre.
