Un achat effectué dans une foire ou un salon ne donne droit à aucun délai de rétractation : le Code de la consommation traite le stand de foire comme un établissement de commerce. Le consommateur garde pourtant un droit de rétractation de 14 jours dans trois cas : crédit affecté, sollicitation personnelle, contrat de vente conclu hors du salon.
Pourquoi le droit de rétractation ne joue pas en foire ou en salon
Le droit de rétractation de 14 jours protège l'acheteur qui n'a pas vu le produit (vente à distance) ou qui a été démarché chez lui (contrat hors établissement). Une foire ou un salon n'entre dans aucune de ces deux catégories : le visiteur s'est déplacé de lui-même, il voit le produit, il discute avec le vendeur. Le législateur considère donc le stand comme un établissement commercial ordinaire, au même titre qu'une boutique en centre-ville.
La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé cette lecture en 2018 (affaire C-485/17) : un stand de foire est un établissement commercial dès lors qu'un consommateur normalement attentif pouvait s'attendre à ce que le professionnel y exerce son activité et le sollicite pour conclure un contrat. La règle vaut pour tout produit ou service : cuisine équipée, véhicule, abonnement, contrat d'énergie, panneaux photovoltaïques. Un contrat de vente signé sur place engage donc l'acheteur comme un achat en magasin, sans délai de réflexion.
Ce point surprend encore beaucoup de visiteurs. La réponse ministérielle publiée au Journal officiel le 26 novembre 2024 (question n° 203) rappelle que le gouvernement n'entend pas créer de droit de rétractation général pour les foires et salons ; il mise sur l'information du client et sur les contrôles de la DGCCRF. En septembre 2026, aucune réforme législative n'a changé ce principe, malgré plusieurs propositions de loi et un rapport régulier des associations de consommateurs sur le sujet. Cette actualité juridique mérite attention : sur un site d'avocat ou dans une fiche pratique, une nouvelle disposition annoncée n'est pas forcément votée. La référence reste le texte publié sur Légifrance.
L'information obligatoire : panneau et encadré dans le contrat
Puisque l'acheteur ne dispose d'aucun délai, le professionnel doit l'informer de cette absence de droit avant la signature. L'article L224-59 du Code de la consommation impose cette information pour toute vente ou prestation de services proposée dans une foire, un salon ou une manifestation commerciale. L'arrêté qui en fixe les modalités exige deux supports :
- Un panneau sur le stand, au format A3 au minimum, écrit en caractères d'au moins 90 points, portant la phrase : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans cette foire ou ce salon » (ou sur ce stand).
- Une mention dans le contrat : l'article L224-60 exige que l'offre indique l'absence de délai de rétractation « en des termes clairs et lisibles, dans un encadré apparent », placé en tête du document, en caractères d'au moins 12 points.
Un exposant qui oublie l'affichage s'expose à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (article L242-23). Pour un professionnel qui prépare sa participation, le panneau fait partie de l'aménagement du stand et de son agencement au même titre que la signalétique commerciale.
L'absence de panneau ne crée pas pour autant, automatiquement, un droit de rétractation au profit du client. Elle constitue une faute que la DGCCRF peut sanctionner, et elle peut servir d'argument devant un juge si l'acheteur démontre qu'il a été trompé. Sur ce terrain, l'avis d'un avocat ou d'une protection juridique est utile avant d'engager une action.
Premier cas : l'achat financé par un crédit affecté
C'est l'exception la plus connue, et la plus utile en pratique. Lorsque le contrat de vente ou de prestation de services est accompagné d'une offre de crédit affecté servant à financer son achat, l'acheteur dispose d'un droit de rétractation sur ce crédit. L'article L224-62 impose au vendeur de reproduire dans le contrat la phrase suivante : le consommateur dispose d'un droit de rétractation pour le crédit affecté, et le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnité, s'il exerce ce droit dans le délai prévu.
Concrètement, un visiteur qui signe pour une cuisine payée par un crédit proposé sur le stand peut se rétracter du crédit ; la vente tombe alors avec lui. Le vendeur doit rembourser, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. Ce mécanisme ne s'applique pas à un achat payé comptant ou financé par un prêt personnel souscrit ailleurs, auprès d'une banque sans lien avec le vendeur. Exemple : un couple signe sur un salon de l'habitat pour une pompe à chaleur, avec un crédit proposé par le groupe partenaire de l'exposant ; en renonçant au prêt dans le délai, il obtient la résolution de la vente et peut se faire rembourser l'acompte. Le taux affiché, l'assurance emprunteur et la fiche d'information précontractuelle doivent d'ailleurs lui être remis avant l'acceptation de l'offre de crédit.
Le texte de l'article L224-62 est appelé à évoluer au 20 novembre 2026, dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur le crédit à la consommation. À la date de publication de cet article, la version en vigueur est celle de 2016 ; il faudra relire la nouvelle rédaction sur Légifrance avant de s'y référer.
Deuxième cas : l'invitation personnelle au stand
Le Code de la consommation qualifie de contrat hors établissement celui qui est conclu dans le lieu où le professionnel exerce son activité, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent. Un courrier nominatif promettant un cadeau à retirer sur le stand, un appel téléphonique ciblé, un vendeur qui aborde le visiteur loin de son espace : ces situations peuvent faire basculer la vente dans le régime du démarchage, et donc ouvrir le droit de rétractation de 14 jours.
La Cour de justice de l'Union européenne est allée dans ce sens dans une ordonnance du 17 décembre 2019 : un contrat conclu sur un stand après que le client a été sollicité dans les allées communes du salon peut être un contrat hors établissement. Tout dépend des faits, qu'il faudra prouver (invitation écrite, témoin, message). Plusieurs cabinets d'avocats et le Village de la Justice ont commenté cette jurisprudence, qui reste d'application délicate devant les juridictions françaises. Un avocat en droit de la consommation vérifiera si les faits justifient d'invoquer cette décision de la CJUE ; la possibilité existe, mais la preuve pèse sur le client. Les messages reçus par courriel ou sur les réseaux sociaux avant l'événement sont une pièce utile : gardez-les.
Troisième cas : le contrat conclu hors du stand
L'exception foire et salon ne couvre que l'achat effectué sur place. Si le bon de commande est signé plus tard, au domicile du client lors d'une visite technique, ou si la commande est passée sur internet, depuis le site de l'entreprise, après la manifestation, le régime change : contrat hors établissement dans le premier cas, vente à distance dans le second. Le délai de 14 jours s'applique alors normalement, avec les exceptions habituelles (biens sur mesure, par exemple).
Même régime pour un visiteur qui achète en ligne ses entrées pour un salon, comme le proposait en 2022 la billetterie du Salon du CBD : ce n'est pas un achat en salon, mais une prestation de loisirs datée, que le Code de la consommation exclut elle aussi du droit de rétractation.
| Situation | Délai de rétractation | Fondement |
|---|---|---|
| Achat comptant signé sur le stand | Aucun | Article L224-59 |
| Achat financé par un crédit affecté | Oui, sur le crédit, la vente étant résolue | Article L224-62 |
| Client invité personnellement et individuellement | 14 jours, selon les faits prouvés | Contrat hors établissement |
| Commande signée à domicile ou en ligne après le salon | 14 jours | Hors établissement ou à distance |
Comment réagir après un achat regretté en foire
Quand aucune exception ne s'applique, il reste des recours. D'abord la négociation : certains exposants accordent une annulation commerciale, par geste, surtout si la livraison n'a pas commencé. Demandez-la par lettre recommandée et conservez une trace écrite. Relisez ensuite les conditions générales : une clause de dédit ou un délai de réflexion contractuel ont pu être prévus par le vendeur lui-même.
Si le client estime avoir été trompé (fausse information sur le prix, sur les aides publiques, pression pour signer dans l'heure), il peut invoquer une pratique commerciale trompeuse ou agressive, ou un vice du consentement. C'est le terrain des arnaques aux panneaux photovoltaïques et aux travaux de rénovation énergétique, que la DGCCRF surveille particulièrement. Un signalement sur SignalConso, une association de consommateurs, puis un avocat ou votre assurance de protection juridique prennent alors le relais ; la Cour de cassation examine ces dossiers au cas par cas. L'intérêt d'un conseil rapide est réel : un avocat saura dire si le problème relève du faux renseignement, d'un défaut de garantie ou d'une clause abusive, et de quelle manière agir. Dans une recherche de recours, la garantie légale de conformité reste d'ailleurs acquise pour tout achat en foire, comme dans n'importe quel commerce.
Pour le visiteur, la meilleure protection reste de préparer sa visite : repérer les exposants, comparer, et ne jamais signer un engagement important le jour même. Un devis emporté et relu chez soi ne coûte rien.
Exposants : les bons réflexes avant l'ouverture
Pour un professionnel qui exerce sur un salon, le respect de ces règles protège aussi sa réputation. Un panneau lisible, un contrat clair, un vendeur formé à informer le client : ce sont des conditions simples, encadrées par le Code, qui évitent les litiges après la manifestation. Les exposants qui vendent des produits réglementés doivent en outre vérifier leur offre au regard de la réglementation du CBD en France, qui s'ajoute aux règles générales de la consommation. Même logique pour les exposants commerciaux présents sur un site d'exposition à Paris ou en région : l'obligation d'affichage vaut quelle que soit la taille du stand ou de l'événement.
Annuler un achat en foire, exceptions et obligations de l'exposant
Peut-on annuler un achat fait en foire ?
Pas en invoquant un délai légal : l'achat effectué en foire ou en salon ne donne aucun droit de rétractation. L'annulation reste possible si le vendeur l'accepte, si un crédit affecté finance l'achat, ou si le contrat relève en réalité du démarchage.
Quelles sont les exceptions au droit de rétractation en salon ?
Trois situations le rouvrent : le financement par crédit affecté, la sollicitation personnelle et individuelle du client hors du stand, et le contrat signé ailleurs que sur le stand (à domicile ou à distance).
Que risque un exposant sans panneau d'information ?
Une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, prononcée par la DGCCRF.
