La publicité CBD interdite en France vise le message plus que le produit : vendre du CBD issu du chanvre reste légal, mais une allégation thérapeutique, un visuel qui valorise le cannabis ou une réclame pour un e-liquide exposent l'annonceur à des poursuites, jusque sur les réseaux sociaux. Point de législation relevé en septembre 2026.
Avant d'imprimer vos visuels de stand
- Vendre du CBD est légal ; en revanche, lui prêter un effet sur la santé ne l'est pas.
- La feuille de cannabis sur une affiche peut être lue comme une présentation favorable d'un stupéfiant.
- Les produits de vapotage au CBD tombent sous l'interdiction de publicité du vapotage.
- Les aliments au CBD dépendent d'une autorisation Novel Food qui n'a jamais été délivrée.
Le CBD est légal, sa publicité reste sous surveillance
Le cannabidiol, ou CBD, est un cannabinoïde extrait du chanvre qui ne produit pas l'effet psychotrope du delta-9-tétrahydrocannabinol (THC). Cette différence a été reconnue par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Kanavape du 19 novembre 2020 : le CBD n'est pas un stupéfiant au sens des conventions internationales, et un État membre ne peut pas interdire la vente d'un produit légalement fabriqué dans un autre pays de l'Union sans justification de santé publique.
En France, l'arrêté du 30 décembre 2021 encadre la culture et l'usage commercial du chanvre, qu'il soit destiné au textile, aux graines ou aux extraits : seules les variétés dont la teneur en THC ne dépasse pas 0,30 % sont admises. Cet arrêté prohibait aussi la vente de fleurs et de feuilles brutes ; le Conseil d'État a annulé cette interdiction par une décision du 29 décembre 2022. Les boutiques de fleurs de CBD ont donc pu continuer leur activité.
Ce statut légal ne crée aucune liberté de communication. Le cannabis sativa reste, dans sa forme riche en THC, classé comme stupéfiant, et le législateur a multiplié les règles qui touchent la manière de parler d'un produit plutôt que le produit lui-même. Le détail des règles de mise sur le marché figure sur notre page consacrée à la réglementation du CBD en France et ses obligations pour les vendeurs ; cet article s'attache à la seule communication commerciale.
Quelles sont les limites de la publicité CBD ?
Trois limites légales de la publicité s'appliquent à toute communication sur le CBD, quel que soit le support : affiche, flyer, site marchand, publication sur les réseaux sociaux ou discours tenu au visiteur d'un salon. Elles viennent de trois codes différents, ce qui explique qu'on les découvre souvent une par une.
Aucune allégation thérapeutique
Dire qu'une huile de CBD « soulage l'anxiété », « aide à dormir » ou « calme les douleurs » revient à attribuer au produit des propriétés curatives. Selon l'article L5111-1 du Code de la santé publique, un produit présenté comme ayant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies est un médicament par présentation. Sans autorisation de mise sur le marché, sa vente relève alors de l'exercice illégal de la pharmacie.
Côté alimentation, le règlement (CE) n° 1924/2006 n'autorise que les allégations de santé inscrites sur une liste européenne, et aucune ne porte sur le CBD. Les formules détournées ne changent rien : un témoignage client affiché sur le stand, un pictogramme de lune pour suggérer le sommeil ou une référence à une étude médicale transmettent un message identique aux yeux d'un contrôleur.
Pas de présentation favorable des stupéfiants
L'article L3421-4 du Code de la santé publique punit la provocation à l'usage de stupéfiants et le fait de les présenter sous un jour favorable, avec une peine pouvant atteindre cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Le CBD n'est pas visé, mais le cannabis riche en THC l'est. Une affiche montrant une feuille à sept folioles, un vocabulaire emprunté au cannabis récréatif (« weed », « défonce », « planer ») ou une scénographie festive autour d'un joint brouillent la frontière, et c'est cette confusion que les autorités sanctionnent.
La situation se complique avec les substances vendues à côté du CBD. Le HHC, un dérivé semi-synthétique, a été classé comme stupéfiant en juin 2023, et les tétrahydrocannabinols, delta-8 compris, figurent sur la liste des stupéfiants. Un stand qui met en avant ces produits psychotropes ne fait plus de publicité pour du CBD : il sort du cadre légal, quelle que soit la formulation du message.
Pas de pratique commerciale trompeuse
Le droit de la consommation prohibe les pratiques commerciales trompeuses (article L121-2 du Code de la consommation). Pour le CBD, trois mentions reviennent dans les contrôles : « 0 % THC » sans analyse de laboratoire du lot, « 100 % légal » présenté comme une garantie, et des taux de CBD affichés qui ne correspondent pas au contenu du flacon. L'information donnée au consommateur doit être exacte et vérifiable, étiquette comprise.
Quels produits CBD sont interdits en France ?
La question des produits autorisés conditionne celle de la publicité : on ne peut pas promouvoir un produit dont la vente est déjà proscrite. La situation diffère selon la catégorie.
| Catégorie | Statut de la vente | Ce que la publicité ne peut pas faire |
|---|---|---|
| Fleurs et résine de CBD | Vente admise depuis la décision du Conseil d'État de décembre 2022 | Inciter à fumer, évoquer le cannabis récréatif |
| Huile de CBD vendue comme complément ou aliment | Soumise à autorisation Novel Food, jamais accordée | Présenter le produit comme comestible ou bénéfique |
| E-liquide au CBD | Vente admise, interdite aux mineurs | Toute publicité hors exceptions du vapotage |
| Cosmétique au CBD | Vente admise dans le cadre du règlement cosmétique | Revendiquer un effet thérapeutique |
Le CBD alimentaire et le Novel Food
Pour la Commission européenne, les extraits de chanvre riches en cannabidiol sont un nouvel aliment : ils n'étaient pas consommés de façon significative dans l'Union avant 1997. Un produit alimentaire au CBD doit donc obtenir une autorisation Novel Food avant sa mise sur le marché. L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a suspendu l'évaluation des dossiers en juin 2022, estimant que les données disponibles ne permettaient pas de conclure à l'innocuité. À ce jour, aucun dossier Novel Food sur le CBD n'a abouti.
Le catalogue Novel Food de la Commission fait en revanche une distinction utile : les graines de chanvre, leur huile et leur farine, consommées de longue date, ne sont pas de nouveaux aliments, alors que les extraits de la plante et les produits dérivés contenant des cannabinoïdes le sont. Une huile de graines de chanvre et une huile enrichie en extrait de CBD ont donc un statut Novel Food différent, et aucun argument marketing ne fait passer une référence d'une catégorie à l'autre.
Conséquence directe : les huiles, tisanes, bonbons au CBD destinés à être avalés circulent dans une zone que les services de contrôle considèrent comme non conforme. Plusieurs articles de la SERP actuelle évoquent une interdiction des aliments à base de CBD en France et parlent de CBD alimentaire interdit ; les produits alimentaires au CBD sont en tout cas la catégorie la plus exposée, et la publicité qui les présente comme consommables aggrave la situation du vendeur.
Quand l'interdiction des produits CBD entre-t-elle en vigueur ?
Il n'existe pas de date unique. L'absence d'autorisation Novel Food s'applique déjà, sans délai d'entrée en vigueur, à tout aliment au CBD. Pour les mesures nationales qui font l'actualité, la seule référence fiable est le texte publié au Journal officiel et consultable sur Légifrance : un exposant qui prépare un salon doit vérifier la version en vigueur à la date de l'événement, pas celle d'un article de presse ou d'un post partagé sur un groupe de commerçants. Nous ne donnons pas ici de calendrier que nous n'avons pas pu vérifier sur le texte lui-même.
Réseaux sociaux, Google et influence : la publicité en ligne
La publicité sur Facebook, Instagram et les autres plateformes de Meta obéit à la politique de l'annonceur autant qu'à la loi. Meta refuse la promotion des produits ingérables au CBD et ne prévoit d'exceptions que dans quelques pays, pour des annonceurs certifiés. Pour une boutique française, une campagne sponsorisée qui montre une huile ou des fleurs est le plus souvent refusée, et des refus répétés peuvent entraîner la restriction du compte publicitaire.
Google Ads applique une logique comparable : les annonces liées au CBD ne sont ouvertes que dans certains pays et sous certification. Ces politiques changent plusieurs fois par an ; la page d'aide de chaque plateforme fait foi, et une publication organique (non sponsorisée) sur les réseaux sociaux reste soumise aux règles de fond qui valent pour l'affiche d'un stand.
Le marketing d'influence n'échappe pas au cadre. La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 sur l'influence commerciale rend applicables aux influenceurs les interdictions de publicité existantes, notamment celle des produits du vapotage, et impose de signaler clairement le caractère commercial d'un contenu. Un créateur qui vante un produit de vapotage au CBD ou qui prête des vertus de santé à une huile engage sa responsabilité, et la marque reste responsable du contenu qu'elle a commandé.
Sur un stand de salon : ce qu'un exposant peut afficher
Un salon professionnel ou grand public ne constitue pas une zone franche. Les visuels du stand, les kakémonos, les flyers distribués et les phrases prononcées devant le visiteur sont de la communication commerciale au sens du droit, et les règles décrites plus haut s'y appliquent sans aménagement.
Ce qui fonctionne : le nom de la marque, la photo du produit tel qu'il est vendu, l'origine du chanvre, le mode de culture, le taux de THC et le taux de CBD justifiés par un certificat d'analyse, le prix, le mode d'usage prévu par l'étiquette (usage cosmétique, par exemple) et les conditions de vente. Ce qui expose : les promesses de bien-être, les comparaisons avec un médicament, les visuels de fumée et de feuille de cannabis, les démonstrations de dégustation d'une huile vendue comme aliment.
Pour le vapotage, l'article L3513-4 du Code de la santé publique prohibe la propagande et la publicité en faveur des produits du vapotage, avec ou sans nicotine, sauf exceptions limitées comme les publications professionnelles. Un stand qui propose des recharges de vapotage au CBD a intérêt à s'en tenir à une présentation neutre des références et à vérifier l'âge de l'acheteur. Les modalités pratiques de réservation et les documents à fournir sont réunis sur la page dédiée aux exposants du Salon du CBD et à la réservation de stand.
La communication autour de la présence au salon obéit à une logique identique, et le marketing numérique n'y échappe pas. Un exposant qui achète de la visibilité dans le plan média du salon, bannières et relais numériques compris, doit fournir des créations déjà conformes : l'organisateur peut refuser un visuel, mais la responsabilité du message reste celle de l'annonceur.
Quels sont les risques de la publicité CBD ?
Les sanctions dépendent du texte enfreint, et un seul visuel peut en cumuler plusieurs.
- Pratique commerciale trompeuse : jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende pour une personne physique (article L132-2 du Code de la consommation), montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen.
- Présentation favorable d'un stupéfiant : jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (article L3421-4 du Code de la santé publique).
- Médicament par présentation : poursuites pour exercice illégal de la pharmacie et retrait des produits concernés.
- Sanctions des plateformes : refus des annonces, restriction ou fermeture du compte publicitaire, sans recours juridique réel.
Dans les faits, le premier risque pour une petite marque est le contrôle administratif : saisie de lots dont l'étiquette ou l'affiche porte une allégation interdite, procès-verbal, puis correction de tout le stock. Le coût d'une réimpression d'étiquettes dépasse souvent celui d'une relecture juridique faite avant le salon.
Comment se conformer à la législation CBD ?
Une communication conforme repose sur une méthode plus que sur une liste de mots bannis. Voici les vérifications à faire sur chaque support avant sa diffusion :
- Relire chaque phrase en se demandant si elle attribue un effet au produit sur le corps ou sur une maladie. Si oui, la supprimer.
- Remplacer les images de feuille de cannabis et de fumée par des photos du produit, du flacon ou de la culture du chanvre industriel.
- Tenir à disposition le certificat d'analyse de chaque lot : tout taux de THC ou de CBD affiché doit pouvoir être prouvé.
- Distinguer clairement l'usage prévu (cosmétique, aromatique, à fumer) et ne jamais suggérer une consommation alimentaire non autorisée.
- Pour les produits du vapotage, supprimer toute publicité et contrôler l'âge des acheteurs.
- Vérifier, à la date du salon, la politique publicitaire de chaque plateforme utilisée et les textes publiés au Journal officiel.
Le programme des conférences du Salon du CBD, dont les interventions d'avocats spécialisés, aborde régulièrement ces questions : c'est l'occasion de faire relire ses supports par un professionnel du droit plutôt que de s'en remettre aux pratiques des concurrents.
Questions fréquentes sur la publicité du CBD
Quels produits CBD sont encore autorisés ?
Les fleurs et la résine issues de variétés de chanvre à moins de 0,30 % de THC, les cosmétiques conformes au règlement européen et les e-liquides au CBD restent vendables en France. Les aliments au CBD dépendent d'une autorisation Novel Food qui n'a jamais été accordée.
Peut-on écrire « sans THC » sur une affiche ?
Seulement si une analyse de laboratoire du lot le démontre. Une mention de teneur non justifiée constitue une pratique commerciale trompeuse.
Peut-on sponsoriser une publication Instagram pour une huile de CBD ?
En pratique, Meta refuse la plupart des publicités pour des produits ingérables au CBD, et le contenu reste soumis à l'interdiction des allégations de santé, qu'il soit sponsorisé ou non.
